Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203149_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à rechercher la responsabilité de la commune d'Andrézieux-Bouthéon sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 442-1 du code de commerce en raison de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
dans l’hypothèse où le 2° du I de l’article L. 442-1 du code de commerce serait qualifié de « loi de police ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2512473_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 442-1 du code commerce et 1171 nouveau du code civil ?
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La société Sud Ouest soutient que : - les dispositions du II° de l’article L. 442-1 du code de commerce ont été méconnues dès lors que par un courrier du 24 novembre 2022 la CCIG lui a adressé un préavis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212501_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2501090_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Dans un procès-verbal de constats dressé le 19 août 2024 en application de l'article L. 470-1 du code de commerce, la DEETS a conclu à l'inexécution partielle de l'injonction.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305298_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
442-1 du code de commerce relatives au droit à réparation des préjudices nés de la brusque rupture de relations commerciales établies, inapplicables aux hypothèses de résiliation d’un marché public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208559_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, dès lors que les contrats litigieux ont le caractère de contrats administratifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 5° de l’article L. 442-6-1 du code de commerce,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303682_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 442-6 du code de commerce, dans sa version alors en vigueur, figurant aujourd'hui au II de l'article L. 442-1 du même code : " I. - Engage la responsabilité de son auteur et
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001822_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des articles L. 442-1 à L. 442-3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006680_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L. 441-7 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102429_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2102495_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce. () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2307902_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2105589_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208806_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
code de commerce et au 4° de l'article L. 443-1 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 123 de la loi, ainsi qu'au paragraphe II de l'article L. 441-7 du même code dans sa rédaction résultant
Source officiellePage 1 sur 90