de l'article L. 4624-6 du code du travail, dès lors que les mesures individuelles préconisées par le médecin du travail n'ont pas été prises en considération par l'administration ; en effet, par un avis

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 4623-4 et D. 4622-10 et du code

En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle

Aux termes de l'article L. 4624-1 de ce code : " Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état

les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications

Aux termes de l’article R. 4624-42 de ce même code : « Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen médical

maximal autorisé ; - elle méconnaît les articles L. 1226-5, L. 1132-1, R. 4624-20, R. 4623-1 et R. 4624- 21 du code du travail.

Les consorts M sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, au lieu-dit de Lavoisière (74740), des parcelles cadastrées section G aux numéros 4612, 4626, 4627, 4628, 4632, 4633

D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues

En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant

Aux termes de son article L. 4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des

Aux termes de l'article L. 4624-3 de ce code : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou

D'autre part, l'article L. 4624-3 du code du travail prévoit que : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : /()/ 3° Deux