du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorgues de prendre un arrêté interruptif

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnait les articles L. 480-2 et L. 481-1 du code de l'urbanisme dès lors que, les constructions en litige étant non achevées et irrégulières, le maire de la

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-4 du code de l’urbanisme que le maire est tenu de dresser un procès-verbal en application de l’article L. 480-1 lorsqu’il a connaissance d’une infraction mentionnée à l’article L. 480-4, résultant soit

une personne qui n'est pas celle qui a entrepris ou exécuté les travaux ; si l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme vise également le " bénéficiaire des travaux ", il convient de vérifier, lorsque

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

cadastrées n° AE 453, AE 483, AE 482, AE 481.

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

L. 480-2 du code de l'urbanisme 4.

Ils doivent être regardés comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les articles L. 480-1 et L. 481-1 du code de l’urbanisme.

Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ", c'est-à-dire ceux soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis

au sens des dispositions précitées de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. 4.

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de de la substitution des dispositions du 3° de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme aux dispositions du 10° du même article comme fondement légal de

des dispositions de l'article L. 481-1 de ce même code.

Il résulte du premier alinéa de l’article L. 480-1 et de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

Aux termes de l’article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations