ses dispositions issues de l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; ‐ le code monétaire et financier ; ‐ le

Aux termes de l'article L511-5 du code monétaire et financier : " Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit

du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-33 et suivants du code monétaire et financier ; (…) ».

L. 522-2 du code de la consommation ; la décision du 30 novembre 2022 doit s'analyser comme une sanction ; . elles portent atteinte aux droits de la défense, protégés par l'article 6 de la Convention

L. 562-11 du code monétaire et financier et à l'article 6 du règlement (UE) 269/2014.

Vu : - le code du commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le statut du personnel de la Banque de France ; - le code monétaire et financier ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier : " Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. / Il comprend un taux applicable

code monétaire et financiers, cité au point 10, auquel l'article L. 222-16-1 fait référence.

L. 562-8 du code monétaire et financier, en précisant pour chaque bien l'adresse et les références cadastrales.

L. 562-8 du code monétaire et financier ". 5.

monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, s'agissant de l'activité de prestation de service consistant en de l'intermédiation entre vendeurs et acheteurs automobiles, aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route, dans

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général ; - le code de justice

B... en application de l’article L.511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

L. 518-23 du code monétaire et financier ; - la CDC a édicté une règle de refus des fonds sans disposer d'un pouvoir règlementaire pour ce faire.