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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507452_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 512-15 du code de l'environnement, de l'absence de mesure prise en matière de police de l'environnement, au titre des articles L. 171-7 et L. 173-1 du code de l'environnement, de l'atteinte à son droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2100111_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'a pas été pris à l'issue d'une procédure contradictoire ; - il méconnaît, par ailleurs, l'article R. 512-46-11 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article L. 512-8 du même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Selon l'article L. 512-8 de ce même code : " Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 512-15 du code de l'environnement, ne s'imposait pas ; - l'arrêté préfectoral contesté emporte également, en vertu des dispositions de l'article L. 181-2 du code de l'environnement, absence d'opposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100192_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001732_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202473_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302258_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Cependant, aux termes de l'article R. 512-74 du code l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101668_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203084_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
: " Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400452_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, 516, 517, 518, 519, 520, 521, 524, 525 et 1412, avec toutes conséquences de droit ; 2°) de mettre à la charge de Terres Caraïbes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909538_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005638_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1906245_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200401_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
B A un permis de construire en vue de l'extension d'une casette sur les parcelles cadastrées section C n°506 à 508, 512, 513, 515, 517 à 520, 532 et 533, situées au lieudit " Acinello ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418353_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108945_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200186_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306845_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 512-7 dudit code : « I.
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