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4 920 résultats pour « article L. 520-1 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302051_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 520-1 du code des assurances : " I.- Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306315_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2603853_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

C... demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, sous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600431_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524385_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2523835_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

L. 522-1 ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508533_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... saisit le juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative de multiples demandes tendant : 1°) à ordonner au centre hospitalier de Belle-Île-en-Mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516531_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de Vendée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307586_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " et aux termes de l'article L. 522-3 du code : " Lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600937_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600026_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision par laquelle la caisse primaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304015_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Et aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502330_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

A B, représenté par la SELARL Ingelaere et Partners Avocats, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602035_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506913_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 522-1. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314655_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L. 522-1. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609328_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600287_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501139_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

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