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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503482_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
; - la décision est entachée d’incompétence, d’erreur de fait et méconnait l’article R. 5221-20 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505073_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
suisse () " ; aux termes de l'article R. 5221-15 de ce code : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518394_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514389_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
R. 5221-21 du code du travail dès lors que la préfète ne pouvait pas lui opposer les éléments d’appréciation relatifs à sa situation d’emploi prévus au 1° de l’article R. 5221-20 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208528_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile), réglementaires (article R. 5221-1 du code du travail) et conventionnelles (article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987) pour se voir délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507023_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, lorsque la requête en référé tendant à ce qu’il soit fait usage de l’article L. 521-3 de ce code, ne présente pas un caractère d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2600401_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2311856_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208527_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile), réglementaires (article R. 5221-1 du code du travail) et conventionnelles (article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987) pour se voir délivrer le
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503954_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, l'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207530_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 5221-1, L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail ; elle est entachée d'une d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2500422_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il ressort du plan cadastral que la demande du permis d'aménager porte sur les parcelles cadastrées section AD 518, 519, 520, 522 et 530 et que les parcelles 521, 523, 524, 525, 526 et 531 constituent
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500686_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208525_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles L. 5221-1, L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail ; - enfin elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511449_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-15 du code du travail : « La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515796_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Selon le premier alinéa du II de l’article R. 5221-1 du code du travail : « La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur ». 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532765_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
délivrer une autorisation de travail prévu aux articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail, dans un délai de cinq jours et sous astreinte de 100 € par jour de retard.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301699_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
, il ne pouvait obtenir le renouvellement du titre de séjour " salarié ou travailleur temporaire ", le préfet a méconnu les dispositions combinées de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318981_20230818
18 août 2023
18 août 2023
, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405668_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés
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