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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, 564, 565, 566, 567, 568.
Source officielle3ème chambre
DTA_2602614_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
, I 562, I 565, I 566, I 667, AH 318, AH 348, AI 284, AI 285, AI 366, AI 405, AI 406, AI 410, AK 331 et AK 332 sur le territoire de la commune de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402027_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : L‘arrêté n° DP 034 173 24 00003 du 7 février 2024 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402912_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
R.111-27 du code de l'urbanisme dans la mesure où la Commune fait l'objet d'une triple perspective paysagère sujette à protection au titre de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme et que l'implantation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318201_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Ashfaq son dirigeant, doivent être regardés comme incitant à la commission d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519641_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
L. 561-2, dont les fonds sont gelés en vertu des articles L. 562-2, L. 562-3, L. 562-3-1 ou L. 713-16.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005148_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 561-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
favorisant le détournement des eaux entre les parcelles cadastrées CT 564, 565, 566 et 588, de mettre en demeure les contrevenants de régulariser la situation dans un délai qu'il déterminera et d'assurer
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2428883_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L’article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l’application de cet article, comme des actes de terrorisme les « actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202389_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions à fin d'annulation des décisions n° 21/565 et n° 21/567 du 7 décembre 2021 sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2600041_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Alors que, s’agissant du délai de recours contentieux mentionné sur ces arrêtés, une erreur sur sa durée, indiquée comme étant de 15 jours alors que l'article L. 911-1 du code du séjour des étrangers et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004774_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, F n°569 en partie et n°568).
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326139_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535077_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Par un recours gracieux formé le 24 octobre 2025, réceptionné le 27 octobre 2025, l’IESH a demandé à la direction générale du Trésor, sur le fondement des dispositions de l’article L. 562-11 du code monétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 562-3 du code de l’environnement ; le règlement du PPRI est incomplet et ne respecte pas les exigences de l’article R. 562-3 du code de l’environnement ; l’influence d’une réparation de la brèche
Source officielle11ème chambre
DTA_2216909_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, une telle motivation, complétée par la mention des articles L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus les articles L. 561
Source officielle5ème chambre
DTA_2306537_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 424-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas incompatible avec les stipulations de l'article 23 et du 2. de l'article 24 de la directive 2011/95/UE.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300037_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Elle soutient que : l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 562-3 et R. 562-8 du code de l’environnement en ce que le projet de plan déposé dans chacune des communes concernées par
Source officiellePage 1 sur 238