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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2024520_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304949_20260205
5 février 2026
5 février 2026
prévues par les dispositions de l’article L.622-7 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu’à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielle7ème chambre
DTA_2009311_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure
Source officielle2ème chambre
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d’ailleurs l’article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel « La déclaration de créance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. » Aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203156_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielle3ème chambre
DTA_1902515_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce : " I. - Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période
Source officielle3ème chambre
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300309_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code de commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
La déclaration des créances fiscales par un comptable des impôts vaut acte de poursuite, ainsi que le rappelle d'ailleurs désormais l'article L. 622-25-1 du code de commerce, selon lequel " La déclaration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401930_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508098_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300406_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En vertu de l'article L. 622-22 du code de commerce, la procédure interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est reprise par la déclaration de créance.
Source officiellePage 1 sur 52