L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la

L. 632-4 et L. 633-1 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prix anormalement bas, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 631-21 du code de la

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

l’article L. 4131-2 du code de la santé publique, la décision de non-validation du semestre étant ainsi erronée en fait et prise en méconnaissance de l’article R. 631-20 de ce code

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).

et du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il n'a pas été régulièrement convoqué à la commission d'expulsion au regard des dispositions de l'article L. 632-2 du code

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " ; aux termes de l'article L. 631-2 de ce code : " Ne peut faire

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des

aux dispositions de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure.

comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux

comprend : / 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux

Par un courrier du 7 novembre 2024, le CNAPS a été invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l'instruction

d'une décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l'origine de la décision d'expulsion ont été commis à l'encontre

irrégulière, en vertu de la combinaison des articles L. 622-3, L. 631-9, L. 631-12, L. 631-14 et L. 631-17 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que l'administrateur

une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. " Aux termes de l'article L. 631-2 du même code : " Ne peut faire

, dès lors que l'avis de la commission départementale d'expulsion ne lui a pas été notifié, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France

L. 631-7-1 et L. 631-7-1 A du code de la construction et de l'habitation.