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Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Source officielle

TA

9ème Chambre

DTA_2003749_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 622-2 de ce code : " L'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 est exclusif de celui de toute activité mentionnée à l'article L. 611-1 ".

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504873_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L.6362-12 du code du travail : « Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 est établi et poursuivi

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TA

2ème Chambre

DTA_2103263_20230301

Administratif

1 mars 2023

L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce et exerçant une activité visée aux articles 34 et 35 () ".

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TA

6ème chambre

DTA_2302327_20250610

Administratif

10 juin 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III du même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

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TA

2ème chambre

DTA_2201653_20230720

Administratif

20 juillet 2023

Il soutient que : - la décision prononçant son expulsion du territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 632-1 du code de l'entrée

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TA

2ème Chambre

DTA_2300185_20251104

Administratif

4 novembre 2025

; 2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros.

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TA

1ère chambre

DTA_2100884_20221107

Administratif

7 novembre 2022

charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100364_20230301

Administratif

1 mars 2023

de 3.870 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100384_20230301

Administratif

1 mars 2023

et de 14.374 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400118_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles

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TA

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

Administratif

15 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2113779_20230511

Administratif

11 mai 2023

à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2113815_20230511

Administratif

11 mai 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2100323_20230109

Administratif

9 janvier 2023

l'année 2018 et d'un montant de 20.052 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2101737_20230511

Administratif

11 mai 2023

de 2.457 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère chambre

DTA_2013456_20230109

Administratif

9 janvier 2023

à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

1ère chambre

DTA_2014204_20230109

Administratif

9 janvier 2023

et d'un montant de 16.116 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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