des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal () ". 4.

Selon l’article R. 512-3 du même code : « I.- L'organisme prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 512-1 prend la forme d'une association.

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

conditions fixées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 4° bis de l'article L. 612-20. ".

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Il prescrit, à son article 2, la remise en état des lieux dans un délai de deux semaines ainsi qu'à son article 3, la consignation à cette fin de la somme de 135 658 euros.

au BOFIP sous la référence BOI-TFP-TSC, être regardée comme une " partie close et couverte " au sens de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, c'est à tort que l'administration a pris en

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 93 A du même code : " I.

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à