du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Ensuite, aux termes de l'article R. 7121-1 du code du travail : " L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée à payer une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du

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Aux termes de l’article 220 quindecies du code général des impôts : « I. – Les entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail, et

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif

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Article 3 : La société Futura internationale versera à l'association Qualibat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de