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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103948_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 7322-1 du code du travail : " Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_2104557_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104559_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle1ère chambre
DTA_2104558_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que cette somme n'est pas perçue à l'occasion du travail mais en vertu d'un accord collectif ; - les dispositions de l'article L. 7322-2 du code du
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401567_20240207
7 février 2024
7 février 2024
l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial et est chargée, à ce titre, d'organiser le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 destiné à mesurer l'audience des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401421_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial et est chargée, à ce titre, d'organiser le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 destiné à mesurer l'audience des
Source officielle10ème chambre
DTA_2307979_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601941_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Enfin, l’article R. 732-6 du même code dispose : « L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail. ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500857_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2301364_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime. / Les articles L. 313-1, L. 323-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale ainsi que le cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500380_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de remplir les exigences de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307810_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Delmas, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2401680_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402512_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
en outre aucune promesse d'embauche ni aucun contrat de travail et ne peut ainsi pas davantage obtenir une telle autorisation en vertu de dispositions de l'article R. 732-6 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101640_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434362_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2501423_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites
Source officielle2ème chambre
DTA_2400291_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R. 732-1 du même code : « L’autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l’article L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d’assignation
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201183_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
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