Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002617_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
individuel de vulnérabilité mené par un agent qualifié ; - la décision méconnaît le droit d'asile et les dispositions des articles L. 744-1 et L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105293_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L'article L. 744-9 de ce même code prévoit que " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour demandeur
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la délivrance du titre de séjour ; 3°) d’enjoindre à l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 614-17 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l’article L. 611-3 du CESEDA : « L’étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500286_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D. 44-17, -25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005470_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511541_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
17, 21 et 23 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D. 744-17, -25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500589_20250204
4 février 2025
4 février 2025
du Conseil et les articles L. 741-1, L. 744-1, -5, -9, D. 744-17, -25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011883_20220804
4 août 2022
4 août 2022
de retard, et d'effectuer une évaluation de sa vulnérabilité, conformément aux dispositions de l'article L. 744-6 du CESEDA, dans ce même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2204519_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 744-6 du CESEDA ; - la décision est entachée d'erreur de droit car elle fait une fausse application des dispositions de l'article 20 §1 de la directive 2013/33UE et du droit national, tel qu'interprétés
Source officielle3ème chambre
DTA_2101281_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 744-8 du même code alors applicable : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2207177_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'ancien article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), alors en vigueur: " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100195_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 744-1 et D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106643_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - le motif tiré de ce que la demande d'asile constitue une demande de réexamen, au sens de l'article L. 551-15 du CESEDA, doit être substitué au motif de la décision attaquée tiré de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411528_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 922-17 de ce code : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Willem, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officiellePage 1 sur 12