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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
669eb845eb0261a857efa115
20 juillet 2024
20 juillet 2024
L. 744-17 du CESEDA ; que, par ailleurs, l’administration devait lui indiquer les motifs de ce transfert, ce qu’elle n’a pas fait.
Source officielleRétention Administrative
63ca42519066fd7c90fc2380
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[J], la rédaction d'un procès-verbal dont une copie doit être remise à l'étranger n'est prévue par l'article R 744-17 du CESEDA que dans le cadre des procédures d'éloignement et des demandes d'asile ;
Source officielleRétentions
67f603e9ebd72824438566d8
8 avril 2025
8 avril 2025
-17 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
64b8d09ea5d4a205dbc5cdcd
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il précise que tous les avis prévus à l'article L 744-17 du CESEDA ont été réalisés et que si un menottage a eu lieu lors du transfert de Monsieur [L], cela n'entache pas la procédure d'une irrégularité
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf58
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre sous réserve d'en informer le procureur
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre sous réserve d'en informer le procureur
Source officielleRétention Administrative
64a8fef503029105dbedbf5c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre sous réserve d'en informer le procureur
Source officielleRétention Administrative
64a8fef403029105dbedbf52
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L 744-17 du CESEDA, en cas de nécessité, l'autorité administrative peut décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer le procureur
Source officielleETRANGERS
62e8be754f6d33e2e97f095a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353dd
7 août 2023
7 août 2023
L 572-1 du CESEDA et non l'article L 744-17 du même code.
Source officielleChambre étrangers / HO
63d0d57e81a7b805de12b485
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les exceptions de nullité déjà soutenus devant le premier juge Il résulte de l'article L 744-17 du CESEDA que lorsque l'autorité administrative décide de déplacer un étranger d'un lieu de rétention
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68709b7b123db6632de316b2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R.744-17 du Ceseda ce qui lui fait nécessairement grief puisque cela altère sa capacité à pouvoir les exercer.
Source officielleChambre des Rétentions
6629f366dc6faf00095888ab
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L. 744-17 du CESEDA : « En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64eedcd4bb2c32d969d35446
29 août 2023
29 août 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023 (1 pages)
Source officielleC.E.S.E.D.A.
655470a9a52b3483180983f1
13 octobre 2023
13 octobre 2023
- la nullité de la procédure tirée de la méconnaissance des dispositions de l''article L.744-17 du CESEDA au motif que l'avis de transfert de M.
Source officielleJLD
669820c7b60c111a421f6e6d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [N] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement
Source officielleRétentions
6a0ff0ddcdc6046d47892ae2
21 mai 2026
21 mai 2026
L'obligation légale d'assistance d'un interprète aux frais de l'administration, telle qu'elle résulte de l'article R. 744-17 du CESEDA, est strictement limitée au cadre des procédures d'éloignement et
Source officielleRétention Administrative
668cd22dbbc9a118c6c63e37
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.743-12 du ceseda.
Source officielleChambre civile 1-7
670f586a4ad0d5ee7d7e5e56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
421-5 du code de justice administrative ; La violation de l'article L. 744-17 du CESEDA tirée de l'absence d'information des magistrats compétents de son transfert ; Le défaut de production du registre
Source officielleRétention Administrative
6369ffdd5228c37f74aa156f
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l 'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11
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