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69 résultats pour « article L. 751-43 du code rural. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

R. 713-43 du code rural et de la pêche maritime ; - le montant de l'amende est disproportionné.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203836_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

La circonstance que la zone agricole protégée de Moulas ne figure pas en annexe du PLU comme le prévoit l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme a pour seul effet de rendre la servitude correspondante

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

-1 du code rural et de la pêche maritime. ». 15.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001723_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

de l'urbanisme ; - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier au regard des articles L. 752-21 et R. 752-43-1 du code de commerce ; - le transfert d'activité répond

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100389_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301381_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400541_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par le département des Côtes-d'Armor au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003998_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200588_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

F verseront solidairement à la SCI Domaine le Roc Fleuri la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. B, Mme et M. C, et Mme et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202596_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Le bâtiment concerné a été identifié au plan local d'urbanisme de la commune comme patrimoine à conserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et comme bâtiment susceptible de changer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001258_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L.151-7 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302515_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 123- 19 du même code : « (...)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004800_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il n'est pas prévu de périmètre de réciprocité autour de la ferme du hameau de Sorcy, en violation des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301461_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-24 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209111_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-24 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205756_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-24 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 112-1-1 : 1° Une réduction des surfaces affectées à des productions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

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