sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ". 3.

nationale d'aménagement commercial, saisie en application de l'article L. 752-4 du code du commerce.

libération effective des lieux ; 4°) de mettre à la charge de la société Nautic Loisirs Méditerranée une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 751-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger

L. 600-9 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 752-4 du code de commerce : « I.

sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation ". 3.

L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas de surface de compensation équivalente à la surface qui sera artificialisée

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614

sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L. 751-1 du code de la consommation ».

Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet du Finistère a ordonné la fermeture de 2 006 mètres carrés de surfaces de vente, qu’il estimait être exploitées en méconnaissance de l’article L. 752-1 du code de

de la force publique ; 3°) de mettre à la charge de Mme A B une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-2 à L. 614