Ce terrain correspond aux parcelles cadastrées 779, 780, 781, 782, 783, 784, 785, 792, 793, 794, 795 et 1061 de la section E, relevant du règlement national d'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 782 du même code : " L'acceptation pure et simple peut être tacite ou expresse () ".

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation

L. 761-1 du code de justice administrative.

la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (). ". 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

600 euros hors taxes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

excède le montant total de 25 000 euros prescrit par l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; une astreinte judiciaire a déjà été prononcée sur le fondement de l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme

demandant au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.