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4ème Chambre

DTA_2312117_20260205

5 février 2026

Enfin, l’article L. 8224-1 du code du travail prévoit que « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros

2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

3ème chambre

DTA_2204471_20250214

14 février 2025

de l'article L. 8222-5 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2204500_20250214

14 février 2025

de l'article L. 8222-5 du code du travail.

7ème Chambre

DTA_1902943_20220712

12 juillet 2022

des articles L. 8221-5 et L. 8211-1, alinéas 1 à 4, du code du travail.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 8222-2 du même code : « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

3 octobre 2025

L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant

Chambre 2

DTA_2201070_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

4ème chambre

DTA_2310618_20251104

4 novembre 2025

Le 20 décembre 2022, un procès-verbal constatant l’infraction de travail dissimulé a été dressé à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du

Chambre 2

DTA_2201455_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Chambre 2

DTA_2103068_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Chambre 2

DTA_2201445_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Chambre 2

DTA_2103070_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

3e Section - 2e Chambre

DTA_2209283_20250313

13 mars 2025

Aux termes de l'article 8221-1 de ce code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () "

5ème chambre

DTA_2305574_20250319

19 mars 2025

en application de l'article L. 8211-1 du code du travail.

5ème chambre

DTA_2401811_20260205

5 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 8221-1 du même code : « Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221

3e Section - 2e Chambre

DTA_2214854_20240411

11 avril 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

21 février 2023

même code, s'agissant de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié infraction réprimée par les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.