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2 503 résultats pour « article L. 932-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300067_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette division a fait naître les parcelles cadastrées section DI n° 929, 930, 931, 932, 933, 934, 935, 936. Le 3 novembre 2022 M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600133_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion sans délai des occupants des parcelles cadastrées section CY n°935, 936, 569, 940, 941, 791, 798, 938, 937 et 945 situées lieu-dit «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209770_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques des immeubles situés sur les parcelles cadastrées AT 167, AT 937, AT 939, AT 940 et AS 4, sises

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007072_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

C lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201070_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305394_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

) des SDIS de France présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305337_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305338_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301670_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Balagny-sur-Thérain une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2110918_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

euros et 7 931 euros réclamées par les titres de perception susvisés au titre de ladite taxe d'aménagement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502358_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108835_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300663_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

et 934, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003216_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2507174_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants des parcelles cadastrées section CY n° 935, 936, 569, 940, 941 et 791 situées lieu-dit " La Rivière Neuve "

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Elle soutient que : - la commune a fait une mauvaise application des textes applicables en matière d'inhumation et a persisté dans son erreur ; les dispositions de l'article L. 2223-3 du code général

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305159_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305393_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206185_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 156 du même code dispose quant à lui que : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302139_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par la présente requête, la communauté de communes des Pays d'Oise et d'Halatte demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion

Source officielle

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