Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2522301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... n’avait pas présenté de démission acceptée par le préfet et exerçait toujours le 9 décembre 2025 les fonctions de septième adjointe ; - en méconnaissance de l’article R. 118 du code électoral, les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514450_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 421-30 du code de l’éducation : « L'élection des représentants des personnels, celle des représentants des parents d'élèves et celle des élèves comme délégués de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603119_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
L. 231 du code électoral.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514172_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
B..., agissant en qualité de présidente, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : de suspendre, sur le
Source officielleChambre 1
DTA_2302269_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
à tort un nombre de 91 électeurs inscrits alors que 94 électeurs sont inscrits ; - les articles L. 257 et L. 253 du code électoral ont été méconnus ; un bulletin de vote a été déclaré invalide à tort
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402485_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " () L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126935_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001131_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2102704_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En troisième lieu, ni les dispositions précitées de l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales, ni celles de l'article D.2411-3 du même code n'imposent à la commune d'apporter
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019869_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement des cas visés à l'article 1741 du code général des impôts et aux 3ème alinéa et suivants de l'article
Source officielle