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3ème chambre

DTA_2201017_20240419

19 avril 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TA

2ème chambre

DTA_2106620_20230403

Administratif

3 avril 2023

-2, L. 1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

1ère chambre

DTA_2101274_20230928

28 septembre 2023

dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement () ".

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106648_20240226

26 février 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2106649_20240226

26 février 2024

1122-1-1, L. 1126-1, L. 1121-5 et L. 1121-7 de ce code ; - l'obligation vaccinale méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2ème chambre

DTA_2106829_20240422

22 avril 2024

La requérante soutient que la loi du 5 août 2021 méconnait les articles 16 et 16-3 du code civil, les articles L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1121-1, L. 1121-2, L. 1122-1-1, L. 1121-5, L. 1121-7, L.

3ème Chambre

DTA_2111164_20250603

3 juin 2025

Aux termes de l'article 1.6.1 du CCFEC et de l'article 3.7.1 du CCTP fascicule 0 relatif aux travaux de nuit, week-ends et jours fériés : " L'ensemble des contraintes énumérées dans les différentes pièces

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406084_20241112

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L

5e chambre

DTA_2305511_20250729

29 juillet 2025

R. 1121-5 du code du travail.

7ème chambre

DTA_2111038_20250829

29 août 2025

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1121-1 du code de la santé publique.

7ème chambre

DTA_2109551_20250829

29 août 2025

comme des recherches interventionnelles au sens des articles L. 5121-1-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique.

4ème chambre

DTA_2104078_20230711

11 juillet 2023

L. 1121-1, L. 1122-1 et L. 1124-1 du code de la santé publique ; - les vaccins proposés en France étant en phase d'expérimentation et n'ayant fait l'objet que d'une autorisation conditionnelle de mise

6ème Chambre

DTA_2108077_20240326

26 mars 2024

parlementaire du Conseil de l'Europe, l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1121-2, L. 1121-7, L. 1126-1 ainsi

4ème Chambre

DTA_2105247_20240515

15 mai 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai

4ème Chambre

DTA_2105156_20240515

15 mai 2024

2, 3 et 29 du Règlement (UE) n°536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 et les articles L. 1121-1 et L. 1122-1 du code de la santé publique dès lors qu'elle la contraint à participer à un essai

3ème chambre

DTA_2201607_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2201649_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2201846_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2202003_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.

3ème chambre

DTA_2201844_20250303

3 mars 2025

Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 223-8 du code pénal.