Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L.1152-2 du code du travail ; - la demande de licenciement était en lien avec l'exercice de son mandant syndical.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224526_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'article 3 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, de l'article L. 1152-2 du code du travail et de l'article L. 135-6 A du code général de la fonction publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2300052_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 1152-2 du code de travail ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; - les faits reprochés ne sont pas matériellement établis.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106222_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
C doit, dans ces conditions, être regardée comme établie. Par suite, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail. 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201456_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 1152-2 du code du travail et l'accord-cadre de 2006 sur le harcèlement et la violence au travail qui proscrit les sanctions pour les agents dénonçant faire l'objet d'un harcèlement moral ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305810_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 2411-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402176_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 2421-4 du code du travail.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 1152-2 du code du travail qui prohibent le licenciement des personnes ayant subi des faits de harcèlement moral ; - la responsabilité de la Banque de France est engagée du fait de l'illégalité de
Source officielle9ème Chambre
DTA_1811189_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 1152-2 du code du travail ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir dès lors qu'elle a eu pour but de le sanctionner pour avoir signalé les agissements de harcèlement dont il était
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007721_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
a méconnu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail en ne se livrant pas à une appréciation globale des éléments susceptibles de caractériser une situation de harcèlement moral et en écartant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206964_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1154-1 du même code dispose que : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2302044_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
intégrité physique sont assurées aux agents publics durant leur travail dans les conditions fixées au titre Ier du livre VIII. » Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « Les règles applicables
Source officielle2ème chambre
DTA_2101581_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et les services départementaux d'action sociale mentionnés au 1° du même article de ce code.
Source officiellePage 1 sur 144