- Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de quatre mois.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précité.

, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en

Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil

L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;/ ()/ 3° La mention

L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ;/ ()/ 3° La mention

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

, 121, 122, 123, d’une contenance totale de 272 857 m².

Il est constant que ce retrait est intervenu sans mise en œuvre préalable de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

l’article L. 123-23 du code rural et de la pêche maritime ; - le périmètre retenu pour l’aménagement foncier méconnait l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le recrutement du

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. / A

de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement, aurait dû fait l’objet d’une déclaration d’intention conformément à l’article L. 121-18 du même code ; * la procédure de participation du public

au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ; 2° En l'absence d'évaluation environnementale le cas échéant, la décision prise après

22 A0057 déposée pour la division en trois lots dont deux à construire des parcelles cadastrées section 149 AE n° 117, 126, 127, 128, 129, 130 et 353 sises Saint Jean à Villecroze (83690) : 2°)

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure au regard des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a