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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305832_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, le Département de la Gironde, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2119891_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
versement de l'indemnité complémentaire mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204053_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
du même article ne s'applique ; / 2° Aux salariés en situation d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident mentionnés à l'article L. 1226-1 du code du travail, sans
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2202291_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Des mémoires présentés par Me Leonetti pour les requérants, enregistrés les 23 décembre 2022 et 6 février 2023 n'ont pas été communiqués en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100127_20230223
23 février 2023
23 février 2023
; - l'obligation de reclassement a été appréciée au regard des dispositions des articles L. 1226-2 ou L. 1226-10 du code du travail qui ne lui sont pas applicables, ce qui prive cette décision de base
Source officielle1ère chambre
DTA_2302093_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail : " Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par
Source officielle6ème chambre
DTA_2309676_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
, ni le ministre ne se sont assurés que son employeur l’avait informée des motifs s’opposant à son reclassement, conformément aux articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du code du travail ; - le comité social
Source officielle1ère chambre
DTA_1907226_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2306009_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait
Source officielle12eme chambre
DTA_1908064_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
Source officielle1ère chambre
DTA_2401052_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, applicables aux agents de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304836_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
10 et L. 1226-12 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
recours gracieux en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
du travail du 25 novembre 2019 et confirmé cette décision ; 3°) à ce qu'il lui soit versé la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207645_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
reclassement au sens des dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail ; l’administration n’a pas pris en compte la circonstance que la cause de son inaptitude est liée à la violation de l’
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300426_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212510_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " la décision de l'inspection du travail est motivée ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402317_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1226-2 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.
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