Sur la méconnaissance de l'article L. 1243-8 du code du travail : 7.

, du 6 juin 2018 au 5 juin 2022, l'établissement lui doit le paiement des congés payés qu'elle n'a pas pu prendre à hauteur de 12 811,23 euros en application de l'article L. 1246-16 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf

L. 1243-10 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat

fondations spéciales est engagée sur le fondement des articles 1242 alinéa 1 et 1240 du code civil ; - aucune faute ne peut être reprochée à la société Orange ; - elle a subi un préjudice matériel

L. 1224-1 du code du travail précité.

L. 3231-7 du code du travail.

travail, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. " 15.

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

B... a été adressée le 16 septembre 2022 à l’inspection du travail, comme en atteste le bordereau d’envoi postal, soit dans le respect du délai de 48 heures prévu à l’article R. 2421-14 du code du travail

L. 1224-3-1 du code du travail ; 2) de mettre à la charge de l'association défenderesse la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de droit prévues par les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.