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4ème chambre

DTA_2100278_20240411

11 avril 2024

que des principes de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales qui en résultent et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, en s'abstenant

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TA

3ème chambre

DTA_2101565_20231005

Administratif

5 octobre 2023

B le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202920_20240328

28 mars 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

4ème Chambre

DTA_2009728_20231027

27 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1254-1 du code du travail : " Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué par : /1° D'une part, la relation entre une entreprise dénommée " entreprise

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

18 avril 2024

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

4ème chambre

DTA_2005582_20230209

9 février 2023

artistique ; - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2005587_20230209

9 février 2023

artistique ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2305356_20260305

5 mars 2026

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article 36-1 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime

4ème Chambre

DTA_2300125_20231130

30 novembre 2023

Quatrièmement, aux termes de l'article L. 8221-1 du code du travail : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles

5e Section - 2e Chambre

DTA_2107036_20250807

7 août 2025

B a perçu, au titre de l'année 2017 comme pour l'année 2018, la première part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret n° 2002

1ère chambre

DTA_2400720_20251209

9 décembre 2025

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2103324_20240422

22 avril 2024

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

8ème chambre

DTA_2108804_20250505

5 mai 2025

A doit ainsi être regardé comme ayant accompli 36 heures au titre de cet encadrement au cours de la période du 2 au 20 décembre 2019 et 36 heures hebdomadaires au cours de la période du 2 au 27 mars 2020

6ème Chambre

DTA_2103699_20230328

28 mars 2023

L. 8253-1 du code du travail à hauteur de 36 200 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à hauteur de 4 248

6ème chambre

DTA_1907479_20220826

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

6ème chambre

DTA_1907419_20220826

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

6ème chambre

DTA_1907442_20220826

26 août 2022

placés sous son autorité, en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail.

3ème chambre

DTA_2101846_20230727

27 juillet 2023

Ils peuvent consulter le registre unique du personnel prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail.

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

10 juillet 2023

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution à titre principal des articles 4 et 5 de la délibération

3ème chambre

DTA_2301161_20240628

28 juin 2024

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement