Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2006417_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement
Source officielleChambre 1
DTA_2103443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes du I de l'article L. 1324-1 A du code de la santé publique : " Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions prévues par les articles L. 1321
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603066_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et B 1324 ; - personne n'a été informé sur la commune de la vente de la parcelle B 1324 ; - les travaux ont débuté ; - aucun bornage n'a été réalisé préalablement à cette vente ; - la parcelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107854_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E est propriétaire de plusieurs parcelles cadastrées B n°1323, 1324, 1327, 1328, 1331 et 1455 situées sur le territoire de la commune de Champagneux (Savoie).
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300426_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300428_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300427_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 1322-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'article L. 8112-1 du code du travail : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises
Source officielle1ère chambre
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2210723_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique ne soient pas applicables, l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2204874_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article L 1321-4 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de la décision contestée : " toute personne publique ou privée responsable d'une production ou d'une
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100769_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, une irrégularité a été commise au regard des dispositions de l'article R. 1321-6 du code de la santé publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102529_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 1321-7 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202237_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 1321-2 et R. 1321-13 du code de la santé publique ; - l'article L. 210-1 du code de l'environnement a été méconnu.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il résulte des articles L. 421-6, L. 421-7 et L. 424-1 du code de l’urbanisme qu’il revient à l’autorité administrative compétente en matière d’autorisations d’urbanisme de s’assurer de la conformité des
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