modifiée relative au PEA, aujourd'hui codifiées, notamment, à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier.

monétaire et financier, et que ce texte n’incluait pas de clause d’assimilation ; ce n’est que par la loi de finances pour 2020, qui a étendu le champ d’application du f du 1° de l’article 261 C du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 519-3-1 du code monétaire et financier : « Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article

Le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.

Aux termes de l'article L. 313-18 du code monétaire et financier alors en vigueur : " L'établissement de crédit ou la société de financement ou le FIA mentionné à l'article L. 313-23 peut, à tout moment

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 30.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

Le III de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit que ces dispositions s'appliquent aux gains réalisés à compter du 1er janvier 2013.

de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".

, 26, 27, 31, 34, 38, 39, 41, 52, 57, 59, 61, 62, 63, 69, 75, 86, 91, 94, 96, 115, 117, 118, 129, 130, 131, 132, 138, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152, 153, 154 et 156 ; - il ne lui incombait pas d'assumer

B fondée sur des soupçons de participation à la commission du délit d'initié prévu à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, l'autorité des marchés financiers a exercé le droit de communication

et du Conseil du 8 juin 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

des impôts et de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier précités.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier ou, en cas d'application de l'article L. 160-5 du code des assurances, au 3° de l'article L. 224-2 précité ; 2° Sont

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.