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910 résultats pour « article L.134-12 du code de commerce de sorte que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 134-12 du code de commerce) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d'un élément de l'actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte

Source officielle

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500364_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

places de stationnement devant les sorties de secours, comme cela résulte du plan PC2-4-1, alors que les articles CO34 de l'arrêté du 25 juin 1980 relatifs au ERP imposent que l'espace situé devant les

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : / () 7° Les communes limitrophes. ". 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque aurait dû écarter l'offre du Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour comme irrégulière sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317310_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article R. 2192-31 du même code dispose que : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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TA

7ème chambre

DTA_2202091_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 132-7 du même code dispose que : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303802_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans sa partie centrale, située au sud de l'itinéraire formé par les routes départementales 32 et 25, où se trouvent la parcelle BI 7 ainsi que les parcelles cadastrées BK 132, 133, 134, 135, 137 et 141

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Associés se réfère explicitement aux stipulations de l'article 12-32 du CCAG-PI.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2209477_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R. 2192-12 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, le délai de paiement court à compter de la date de réception de

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TA

3ème chambre

DTA_2300803_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa version alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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TA

juge unique (6)

DTA_2009193_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Varenne, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2002766_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

application de l'article R. 2-1 du code des postes.

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TA

3ème chambre

DTA_2202273_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200201_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

47.2.1. du CCAG ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 13.4.4., de telle sorte que le projet de décompte final signé du 18 décembre 2019 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

47.2.1. du CCAG ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 13.4.4., de telle sorte que le projet de décompte final signé du 18 décembre 2019 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié

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TA

6ème chambre

DTA_2209282_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de

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TA

6ème Chambre

DTA_1906939_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En dixième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

Source officielle