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729 résultats pour « article L.134-12 du code de commerce qui stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Associés se réfère explicitement aux stipulations de l'article 12-32 du CCAG-PI.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 134-13 de ce code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : / () 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte des stipulations précitées que, nonobstant les dispositions de l'article L. 133-5 du code du commerce et de l'article L. 1432-1 du code des transports, les parties ont expressément choisi de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2317310_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'article R. 2192-31 du même code dispose que : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Associés se réfère explicitement aux stipulations de l'article 12-32 du CCAG-PI.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001479_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

L. 134-12 du code de commerce) ne constitue pas, en principe, la contrepartie de la perte d'un élément de l'actif incorporel, mais a seulement pour objet de réparer le préjudice consécutif à la perte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300026_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Le III de l'article 136-6 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article II bis de l'article L. 136-5 issu de l'article 18 de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 régissant les revenus d'activité

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TA

2ème chambre

DTA_2002376_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 1334-21 de ce code : " I.

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TA

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

000 euros en raison d'un manquement au I de l'article L. 441-10 du code de commerce relatif au non-respect des délais de paiement ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer une minoration du montant de

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TA

3ème Chambre

DTA_2202171_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de la région Paris Ile-de-France versera la somme de 3 000 euros à Mme H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2411710_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2302976_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

du code du travail ; - elles sont fondées à engager la responsabilité délictuelle de l’EPV à leur égard sur le fondement des articles L. 121-12 du code des assurances et 1346 du code civil ; - les

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200201_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2301514_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2200302_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes des stipulations de l’article de l’article 52 du contrat de concession : « 52.1.

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TA

7ème chambre

DTA_2004146_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il soutient que : - le bien cédé doit être regardé comme un terrain à bâtir au sens du I du A de l'article 1594-0 du code général des impôts en vertu des stipulations de l'acte de vente du 3 novembre

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TA

2ème chambre

DTA_2102261_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de recouvrement de quarante euros ; 5°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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