D'autre part, aux termes de l'article L. 141-5 du code de commerce : " Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'occupation ne pouvait dépasser trois ans sans l'établissement d'un bail commercial, ainsi que le dispose l'article L. 145-5 du code de commerce ; * le maintien de l'association dans les lieux emporte

sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

Elle soutient que : - la notification préalable du procès-verbal de visite de la commission de sécurité du 5 février 2025 ne remplit pas les obligations posées par l'article R. 143-42 du code de la construction

Aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est compétent pour connaître " des actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1

000 euros à raison de 140 manquements à l'article L. 441-7 I al. 5 du code du commerce, dans sa rédaction applicable au litige.

KG (C-108/14 et C-109/14) ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit public ; - par ailleurs, les conditions prévues par l'article L. 145-1 du code du commerce pour la mise en œuvre d'un bail commercial sont réunies ;

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 145-16 du code du commerce et est en conséquence illégal.

Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités

Aux termes de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs […] les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités

L. 141-3 du code de la voirie routière et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; l'interdiction d'accès et de circulation sur le chemin dit S est entachée d'un défaut de motivation

L. 300-1 du code de l'urbanisme. 14.

L. 145-1 du code du commerce s'appliquent ; or, la convention qu'elle a conclue avec la commune déroge de manière illicite au 3ème alinéa de l'article L. 145-4 du code du commerce qui autorise le bailleur

L. 145-1 et suivants du code de commerce.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.