B... en application de l’article L. 141-22 du code de commerce ; 2°) la mise à la charge de l’État d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le 1° du II de l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 méconnaît le paragraphe 4 de l'article 6 et l'article 7 de la convention

L. 141-23 du code de l'urbanisme ; elle est dépourvue de base légale au sens de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme ; - les modifications apportées au projet de plan après enquête publique ne

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 4 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale alors en vigueur : « Le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales : " Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux et de tout organisme

: / () 7° Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant

: / () 7° Les magasins de vente et centres commerciaux, relevant du type M mentionné par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, comportant

L.441-1 du Code de la consommation et de pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L 121-2 du même code étant constitués ».

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

L’article R. 142-1 du même code dispose : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont : (…) / 3° Les lotissements, les remembrements réalisés

Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 242-13 du même code : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 221-18, L. 221-21 et L. 221-23 à L. 221-27 encadrant les conditions d'exercice du droit de rétractation

L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. ».

à l'article 54 quater du même code ; / 4° Sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur

Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.