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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102414_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302583_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Un seul des éléments indicatifs figurant à l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime permet de retenir la présomption d'affectation à usage du public. 6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104954_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200265_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En deuxième lieu, pour retenir la présomption d'affectation à usage du public, un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime, cité au point 2, suffit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000804_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1ère chambre
DTA_2200129_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de
Source officielleChambre 1
DTA_2400552_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Un seul des éléments indicatifs figurant à l’article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime permet de retenir la présomption d’affectation à usage du public.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201339_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504110_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; la délibération méconnait l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime en ce qu'elle ne pouvait décider de déclasser un chemin rural
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle1ère chambre
DTA_2100103_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400459_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleChambre 1
DTA_2002389_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
portion du chemin rural de Vésigneux à Vernois, alors que ce chemin était affecté à l'usage du public, le conseil municipal de Chastellux-sur-Cure a méconnu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural
Source officielle1ère chambre
DTA_2101053_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 161-1, L. 161-2, L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et de la pêche maritime ; - en s'abstenant d'entretenir le chemin rural n° 20, le maire a méconnu les articles L. 151-5 et D. 161-11 du code rural
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203270_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
D. 161-11 du code rural ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 161-2 du code rural introduit par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
Source officielle2ème chambre
DTA_2002139_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en
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