lors que les ouvrages hydrauliques participent à la continuité écologique ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article L. 214-17 du code

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 211-3 du même code : " L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité

Aux termes du 3ème alinéa du 1° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

Aux termes du 3ème alinéa du 1° de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

des deux premiers alinéas de l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime avec la Constitution.

D'une part, aux termes des premier, sixième et septième alinéas de l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, c'est-à-dire tout rassemblement

de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les immobilisations comptabilisées aux comptes 211 à 213 énumérées en pièce n° 7 sont ou bien en dehors du champ d'application

du deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation, citées au point précédent, et par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 124-6 du même code, qui prévoient notamment que les

C... demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, sous

Selon l'article D. 381-3 de ce même code : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 381-1 concernant les personnes ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant, au

. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité

Vu : - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le jugement n° 2108986/3-2 du tribunal du 26 février 2024 ; - le code de justice administrative.

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; /9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions " invalidité " et " priorité

En second lieu, L'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la