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4ème Chambre

DTA_2300018_20231003

3 octobre 2023

184 logements répartis sur cinq bâtiments après démolition totale de l'existant sur des parcelles cadastrées section V nos 210, 212, 213, 214, 215, 216, 217, 219, 220, 229, 234, 310, 311 et 715 situées

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TA

5ème Chambre

DTA_2009437_20221219

Administratif

19 décembre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît

Source officielle

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

7ème chambre

DTA_2305927_20240222

22 février 2024

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2-1 du code de l'urbanisme.

1ère Chambre

DTA_2110215_20230613

13 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme: " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

4ème chambre

DTA_2201080_20240607

7 juin 2024

L. 213-2 alinéa 6 du code de l'urbanisme ; - elle n'est pas justifiée par une action ou une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_1905053_20230627

27 juin 2023

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

1ère Chambre

DTA_2101455_20230613

13 juin 2023

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

6 décembre 2022

et suivants du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme : le titulaire du droit de préemption doit être regardé comme ayant renoncé à exercer

5ème Chambre

DTA_2103223_20230303

3 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce code

4e Section - 2e Chambre

DTA_2405772_20251001

1 octobre 2025

En l’espèce la décision attaquée, qui vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l’urbanisme dont la maire de Paris a fait

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

23 février 2023

la commune conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision porte sur la préemption de trois parcelles dont deux (B n° 240 et B n° 651) sont classées

1ère chambre

DTA_2300957_20260507

7 mai 2026

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

4ème Chambre

DTA_2307406_20260302

2 mars 2026

En premier lieu et d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

1ère chambre

DTA_2303428_20250710

10 juillet 2025

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code

3ème Chambre

DTA_2200927_20240320

20 mars 2024

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".

5ème Chambre

DTA_2105170_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 213-3 du même code : " Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit () à une collectivité locale ().

2ème chambre

DTA_2102580_20230420

20 avril 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

4ème chambre

DTA_2006588_20221230

30 décembre 2022

L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que la décision de préemption a été notifiée au notaire signataire de la déclaration d'intention d'aliéner et désigné comme mandataire dans

3ème Chambre

DTA_2303924_20260319

19 mars 2026

-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;/(…) ».