L. 223-1 du code de la consommation.

Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 6.

S’agissant du manquement aux dispositions de l’article L. 221-5 du code de la consommation : Aux termes de l’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date des constatations

Dès lors, la matérialité du manquement aux obligations prescrites par l'article L. 221-14 du code de la consommation est suffisamment établie. 8.

L. 221-8, L. 221-24, L. 223-1 et L. 223-2 du code de la consommation et de la sanction d'un montant de 366 930 euros qui était envisagée.

Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

de rétractation en méconnaissance de l'article L. 224-59 du code de la consommation.

Selon l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ». 3.

L. 223-2 du code de la consommation ; - elle est disproportionnée au regard des manquements qui lui sont reprochés sur le terrain du 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation, du 6° de l'article

Selon l'article L. 2224-11 du même code : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 3.

les informations obligatoires en la matière, notamment celles prévues par les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

; - le code de justice administrative ; En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

maison, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation précité : " En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

L. 223-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d'eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12,

Le contenu des plans des protection de l’atmosphère est déterminé aux articles R. 222-14 à R. 222-19 du code.

L. 223-1 du code de la consommation. 5.