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1ère Chambre

DTA_2300124_20231212

12 décembre 2023

n° 2233, 2234, 2237, 2240, 2244 et 2245 correspondant à la remise en cause du bénéfice des dispositions fiscales liées aux sociétés nouvelles ; 7°) de mettre à la charge de la Polynésie française une

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application des articles L. 222-2-1 et L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605542_20260422

22 avril 2026

au sens des articles L. 511-16 et L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation ; * la commune a méconnu l’article L. 551-17 du code de la construction et de l’habitation en ne précisant pas

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303201_20230717

17 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

2ème Chambre

DTA_2400855_20250422

22 avril 2025

Cet immeuble emporte la création de 1445 m2 de surface de plancher, sur les parcelles cadastrées section A nos 1546, 2227, 2228, 2230, 2231, 2232 et 2233 d'une superficie totale de 2935 m2, situées au

3ème chambre

DTA_1903808_20221013

13 octobre 2022

L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200624_20250521

21 mai 2025

du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ainsi qu'un mémoire récapitulatif produit le 17 octobre 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative

4ème Chambre

DTA_2003926_20240626

26 juin 2024

a coûté 7 980 euro ; - elle méconnaît l'article L.2212-4 du code général des collectivités territoriales dont il résulte que lorsque les travaux à réaliser revêtent un caractère de gravité ou d'urgence

1ère chambre

DTA_2308630_20251118

18 novembre 2025

chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 11° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dès que l'employeur

6ème chambre

DTA_2511564_20251202

2 décembre 2025

le jury au lieu de cinq, tel que prévu par l’article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération est entachée de vices de forme dès lors qu’elle ne comporte pas les

3ème chambre

DTA_2303118_20260206

6 février 2026

L’application des dispositions précitées de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l’article L. 2213-1 du même code, permettent au maire

3ème Chambre

DTA_2007338_20231012

12 octobre 2023

En vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de

Chambre 1

DTA_2201469_20250325

25 mars 2025

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, en prescrivant l'exécution des mesures de sécurité nécessaires et appropriées, les frais des travaux exécutés d'office restent à

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2009761_20221018

18 octobre 2022

En cinquième lieu, aux article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire

4ème Chambre

DTA_2307080_20250114

14 janvier 2025

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait les articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; - il méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

4ème Chambre

DTA_2005224_20240110

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

4ème Chambre

DTA_2005226_20240110

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

4ème Chambre

DTA_2005227_20240110

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

4ème Chambre

DTA_2005228_20240110

10 janvier 2024

L. 562-1 et L. 562-5 du code de l'environnement ; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle méconnait leur qualité de propriétaire ; - elle méconnait l'article L. 2212-4 du code général

9ème chambre

DTA_2208564_20250121

21 janvier 2025

D'autre part, l'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution