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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400811_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101425_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Et, aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500080_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 232-22 du code de commerce : « Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100227_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601089_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 232-22 du code du commerce, de déposer ses comptes annuels depuis 2011, de sorte que le SDIS du Gard ne disposait pas d’élément permettant de s’assurer de sa capacité financière à exécuter les prestations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200143_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300493_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
février 2023, et pour les exercices clos de 2016 à 2020, dans sa décision du 26 mai 2023, selon les modalités prévues à l'article L. 232-22 du code de commerce à la date de réalisation des investissements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100211_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300474_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à la date des investissements et n'avait ainsi respecté son obligation de dépôt de ses comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L 232-22 du code de commerce. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 232-22 du code de commerce dispose : " I.- Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.
Source officielleChambre 3
DTA_2402216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleChambre 3
DTA_2402297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielle4ème chambre
DTA_2504020_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A l’issue de sa garde à vue, le préfet des Alpes-Maritimes a considéré qu’il ne justifiait d’aucun droit au séjour au titre des articles L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-5 ou L. 231-1 du code de l’entrée et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302248_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302513_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Selon l’article R. 234-19 du même code : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion de la commission
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301875_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette mesure ne peut excéder deux jours ouvrables. » Aux termes de l’article R. 234-19 du code pénitentiaire : « En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208870_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
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