R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

le requièrent pourtant les articles L1233-57-3 et L.123362 du Code du travail.

Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.

L. 2324-1 du code de la santé publique, en ce que leur ont été notifiées des injonctions dépourvues de toute base légale ; * il méconnait les dispositions de l’article R. 2324-56 du code de la santé

subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2324-2 du même code dispose : " Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2324-3 du code de la santé publique ; * elle est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2324-1 et R. 2324-18 du code de la santé publique ; * le président du département a pu sans commettre d'erreur de droit se fonder sur la circulaire interministérielle n° 2007-317 du 8 février 2007

société T4C Vedene Pink au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

un environnement sain, principes à valeur constitutionnelle, garantis par les articles 5 et 1er de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles, alors que l'article R. 2324-19 du code de la santé publique indique que le refus ne peut être fondé sur d'autres exigences que celles fixées aux

D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article

L. 1233-24-1 du code du travail.