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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2508084_20251126

26 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 2512-2 du code du travail : « Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée

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TA

9ème chambre

DTA_2203697_20240319

Administratif

19 mars 2024

Notamment, si les dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, applicables aux agents des établissements publics de santé par renvoi de l'article L. 114-2 du code général de la fonction publique

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2101447_20230613

13 juin 2023

L. 2512-2 du code du travail.

6ème Chambre

DTA_2203008_20240917

17 septembre 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 2512-1 du code du travail, l'article L. 2512-2 de ce code s'applique aux personnels des établissements publics chargés de la gestion d'un service public.

2e Section - 3e Chambre

DTA_2318315_20251016

16 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 114-2 de ce code : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s'appliquent aux agents

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400043_20240119

19 janvier 2024

L. 2512-2 du code du travail, des articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et de l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008.

4ème chambre

DTA_2403173_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

4ème chambre

DTA_2403175_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

4ème chambre

DTA_2403176_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

4ème chambre

DTA_2403184_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

4ème chambre

DTA_2403250_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

4ème chambre

DTA_2403253_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

4ème chambre

DTA_2402422_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

17 janvier 2023

gestion d'un service public " et aux termes de l'article L. 2512-2 de ce code : " Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail

1ère chambre

DTA_2102077_20240206

6 février 2024

L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service public et de l'information des usagers, les agents des services mentionnés au I du présent article informent, au plus tard quarante-huit

4ème chambre

DTA_2403093_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 114-9 du même code : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service

8ème chambre

DTA_2006681_20220707

7 juillet 2022

Selon l'article L. 2512-2 du code du travail, applicable, en vertu de l'article L. 2512-1 du même code aux " personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407052_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-9 du même code : " Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l'organisation du service

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508101_20251211

11 décembre 2025

Aux termes de son article L. 114-9 : « Dans le cas où un préavis de grève a été déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail et en vue de l’organisation du service public

3ème chambre

DTA_2303099_20251205

5 décembre 2025

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la