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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2305155_20230503

3 mai 2023

Elle soutient que : - la commune a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence qui, s'agissant des concessions, découlent des articles L. 3, L. 3122-1 et L. 3124-5 du code de la commande

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TA

1ère chambre

DTA_2307788_20250929

Administratif

29 septembre 2025

le cas, soit à l’article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 (…) ».

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501680_20251127

27 novembre 2025

R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill

4ème chambre

DTA_2100284_20240111

11 janvier 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

22 février 2024

Aux termes de l'article R. 3121-1 du code de la commande publique :" La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation

1ère chambre

DTA_2404926_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article D. 3171-8 de ce code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de travail

Chambre 3

DTA_2201524_20250320

20 mars 2025

à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime, et trois manquements à l'article L. 3131-1 du code du travail.

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2500595_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article R. 3124-1 du même code : " Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article L. 3121-1, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires

6ème chambre

DTA_2303310_20250528

28 mai 2025

le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311654_20240315

15 mars 2024

Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation

3e Section - 3e Chambre

DTA_2016043_20220927

27 septembre 2022

L. 3121-58 du code du travail. 8.

6ème Chambre

DTA_2300526_20250923

23 septembre 2025

-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".

7ème chambre

DTA_2000572_20220927

27 septembre 2022

En premier lieu, la commune soutient, d'une part, que le droit à l'information des élus a été méconnu en violation des articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales

1ère Chambre

DTA_2300412_20250401

1 avril 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416144_20241120

20 novembre 2024

la procédure simplifiée de publicité et de mise en concurrence prescrites par l'article R. 3126-1 du code de la commande publique.

7ème Chambre

DTA_2202601_20250704

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. ".

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507706_20250603

3 juin 2025

Elle soutient que : - elle a insuffisamment été informée des motifs de rejet de son offre, en méconnaissance des articles R. 3125-1 et R. 3125-3 du code de la commande publique ; - le SIVU a méconnu

4ème chambre

DTA_2100332_20240208

8 février 2024

Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de