Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100284_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article D. 3171-8 du code du travail : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3131-7 ne travaillent pas selon le même
Source officielleChambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2114620_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. " Aux termes de l'article L. 3121-4 de ce code : " Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2404926_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. / Toutefois,
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - son interprétation des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail aboutit à interdire la mise en place d'horaires collectifs de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L. 3121-1 sont réunis. » Aux termes de l’article L. 3121-4 de ce code : « Le temps de déplacement professionnel
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle3ème chambre
DTA_2202110_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle3ème chambre
DTA_2202111_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle3ème chambre
DTA_2202112_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle3ème chambre
DTA_2202113_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail. / Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle4ème chambre
DTA_2202969_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est fondée sur une erreur de droit au regard des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et D. 3171-8 du code du travail dès lors que l’ensemble de ses salariés est occupé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail et, d'autre part, une amende de 900 euros du fait de l'absence de décompte du temps de présence des stagiaires dans les conditions définies par l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403179_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article L. 3171-3 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli
Source officiellePage 1 sur 40