D’autre part, aux termes de l’article L. 3212-11 du code de santé publique : « Dans chaque établissement mentionné à l'article L. 3222-1 est tenu un registre sur lequel sont transcrits ou reproduits dans

L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024, comportant les dates de visites des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, leurs visas, signatures et éventuelles

L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024, comportant les dates de visites des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, leurs visas, signatures et éventuelles

a confirmé son refus de lui communiquer la copie des feuilles du registre prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique pour l’année 2022 en ce qu’elles comportent exclusivement les dates

L. 3212-11 du code de la santé publique ; 2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs

L. 3212-11 du code de la santé publique, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'institut Marcel Rivière - Groupe MGEN

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

Aux termes de l’article L 3212-1 du même code : « I.

L. 3212-11 du code de la santé publique retraçant les dates de visite des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3222-4 du même code, avec leurs signatures ; 2°) d'ordonner au centre

Aux termes de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : « I. - Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

de santé mentale du Loiret Georges Daumézon a implicitement refusé de lui communiquer les pages du registre visé à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique comportant les dates de visites des

L. 3212-11 du code de la santé publique pour les années 2023 et 2024 et comportant les dates de visite des autorités mentionnées à l’article L. 3222-4 du même code, ainsi que les visas, signatures et

des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022, en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique, sous astreinte

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - le document est communicable dans la mesure où il a subi un internement illégal ; - l'internement qu'il a subi n'est pas conforme à l'article L. 3212-1 du code de la santé publique

Aux termes des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que

documents demandés en application de l’article L.3212-11 du code de santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard.