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3 629 résultats pour « article L.351-1 du Code de la Sécurité Sociale et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_1904634_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; () ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601689_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509262_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502167_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511304_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411410_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601673_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606114_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407687_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509950_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312312_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. LOUVEL

DTA_2506725_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409042_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2413453_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506069_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404480_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500296_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502394_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine

DTA_2305622_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale justifiant de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510678_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires. ".

Source officielle