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113 résultats pour « article L.411-46 du Code rural ci »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302365_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204356_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

la charte d’engagements ne sont pas effectifs et le comité de suivi prévu par la charte n’est pas défini ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300250_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 11.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102897_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102898_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; le bail rural, qui s'imposait au conservatoire du littoral, préexistait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204632_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300371_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300212_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300213_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300214_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L. 253-8 et aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime. 15.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300418_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte l'exposé d'aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2009991_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001868_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, en tant que cet arrêté ne définit comme points d'eau au sens cet arrêté interministériel que les cours d'eau identifiés en application de l'article L. 215

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

dans le bassin de la Garonne est interdite par les articles D. 922-9 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-25 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201019_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301703_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales ; les dispositions de l’article R. 417-10 du code de la route ont en outre été méconnues ; - la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202485_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

410-1 et A. 410-4 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300621_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120308_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

44 à 46 et à l'article 51 du même règlement ". 7.

Source officielle

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