Il fait valoir que : - l'action de reconnaissance d'une faute inexcusable est prescrite en application de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; - les moyens de la requête ne sont pas

L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; une demande d'un capital décès aurait été également prescrite en application de l'article L. 711-4 du code de la sécurité sociale ; - Mme B ne détenant aucune

L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°) de majorer la rente versée par la sécurité sociale en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.

R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local

lieu-dit Gnambotiti, commune de Bandrélé sur les parcelles situées dans la zone des cinquante pas géométrique appartenant à l'Etat et cadastrées T, 411, 421, 424, 425, 426, 428, 429, 430, 431, 432, 433

R. 431-10 à R. 431-12, R. 432-1, R. 432-2 et L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation, d’une erreur d’appréciation

Aux termes de l'article R. 4312-1 du même code : " Les machines neuves ou considérées comme neuves au sens de l'article R. 4311-1 sont soumises aux règles techniques prévues par l'annexe I figurant à la

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

Il soutient que : - la décision attaquée viole les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les dispositions de l'article

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A, qui doit être regardé comme présentant une première demande, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 433-2 (anciennement L. 314-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 10.

du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. » 3.

, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ".

Selon l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

En outre, aux termes de l'article R. 432-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431