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6ème chambre

DTA_2303696_20250128

28 janvier 2025

de l'article L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.

1ère Chambre

DTA_2104764_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-10 du code du commerce : " I. - Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

1ère chambre

DTA_2300266_20250704

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes

3ème Chambre

DTA_2317132_20250703

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

1ère chambre

DTA_2203481_20240311

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

1ère Chambre

DTA_2303313_20250402

2 avril 2025

des 1° et 2° du II de l'article L. 441-11 du code de commerce et du I de l'article L. 441-10 de ce code, assortie d'une publication de cette mesure sur le site internet de la direction générale de la

3ème Chambre

DTA_2305626_20251113

13 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : « I.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

12 juillet 2022

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2323062_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 441-10 du code de commerce : « I.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

du III de l'article L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

6 octobre 2023

de signature de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

2ème chambre

DTA_2211655_20250710

10 juillet 2025

de l’article L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314113_20230712

12 juillet 2023

000 euros en raison des manquements aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision dans un journal d'annonces légales, ensemble la décision du 17

4ème Chambre

DTA_2104076_20230621

21 juin 2023

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

4ème Chambre

DTA_2000934_20230621