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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512082_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
prévues à l’article L. 442-9 du code de l’éducation ; 2°) d’enjoindre au président de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur de verser à titre provisoire le reliquat des sommes dues au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512073_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
/2025 et les sommes dues au titre de l’année 2025/2026 en application de l’article L. 442-9 du code de l’éducation, dans un délai d’une semaine à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300885_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303020_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il soutient que les deux motifs de refus de l’arrêté méconnaissent les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207242_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 442-9 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603427_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 442-9 du code de l’éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2412510_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code de l'éducation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207545_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L. 442-9 du code de l'éducation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503225_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les
Source officielle2ème chambre
DTA_2400184_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Pour s’opposer à la déclaration préalable en litige, la maire de Poitiers a visé les dispositions de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme et, après avoir relevé que le terrain d’assiette du projet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308593_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * la région Hauts-de-France se trouve en situation de compétence liée, en vertu de l'article L. 442-9 du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2009372_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - les décisions attaquées ont été adoptées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent l'article L. 442-9 du code de l'éducation
Source officielle7ème chambre
DTA_2105484_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601741_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L. 442-9 du code de l’éducation ; le contrat d’association doit être regardé comme n’ayant jamais été interrompu par l’effet de l’annulation juridictionnelle du 23 avril 2025 ; l’expiration de la convention
Source officielle7ème chambre
DTA_2111399_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre
DTA_2202878_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204561_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 442-9 du code de l'éducation, la circonstance que la convention cadre définisse l'échéancier de versement étant sans incidence à cet égard. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301228_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404854_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
préalable de déclassement du terrain d'assiette du domaine public, qui n'a pas été organisée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103292_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges
Source officiellePage 1 sur 954